Commentaires à chaud #7-1b | Pistes de réflexions sur l’application du tirage au sort des conseillers nationaux

A l’occasion de mon billet réagissant au texte de l’initiative Génération Nomination, qui avait fait l’objet d’un débat à l’émission de radio En Ligne Directe de vendredi dernier, on m’a reproché un ton et un point de vue entièrement négatifs. Un des commentaire est même allé jusqu’à m’accuser de cracher d’office sur cette idée. Or, ce n’est pas parce que je n’ai mentionnés que les défauts de ce texte que mon opinion manquerait d’objectivité ou que je serais purement motivée par des intentions peu avouables. Si je n’évoque pas ses qualités, c’est que je n’en ai pas trouvées. Et pour l’instant, mes contradicteurs n’ont pas vraiment été capables de me démontrer que j’aurais mal cherché.

Maintenant, tout ça ne signifie pas que je sois opposée par principe au tirage au sort des parlementaires. Seulement, les modalités qui sont décrites dans cette initiative me paraissent problématiques pour plusieurs raisons que j’ai déjà développées dans mon billet précédent. Cela dit, je n’ai pas l’esprit aussi fermé que ce qu’ont lourdement sous-entendu mes interlocuteurs et je me suis donc demandée s’il ne serait pas possible d’améliorer ce texte en tenant compte des objections que j’ai soulevées. Les initiants et leurs partisans feront ce qu’ils veulent de mes propositions. Mais, ils ne pourront pas dire non plus que je me complais uniquement dans le démolissage en règle de toute tentative d’améliorer la démocratie, juste pour le plaisir de leur casser la baraque.

Comment passer de l’élection au tirage au sort des Conseillers nationaux?

Retour sur un malentendu concernant mon interprétation des modalités de tirage au sort de cette initiative

Outre mes remarques sur les lacunes de cette initiative, il y a aussi des obstacles difficilement surmontables à sa mise en œuvre qui ne sont pas évoqués du tout. L’un d’entre eux est loin d’être anodin, puisqu’il s’agit de la transition entre le système électoral actuel et le tirage au sort des conseillers nationaux, si d’aventure cette initiative était soumise telle quelle au vote et acceptée à la double-majorité. Ce questionnement est d’ailleurs à l’origine d’un malentendu sur la « nouveauté » introduite par ce texte constitutionnel, à savoir le renouvellement annuel d’un quart du Conseil national. En effet, au lieu de nommer l’ensemble des 200 députés in corpore en une seule fois, tous les quatre ans, l’idée serait d’introduire un roulement annuel par lequel les 50 députés ayant accompli leur mandat de 4 ans céderait la place à 50 nouveaux parlementaires. On se retrouverait alors avec quatre groupes de conseillers nationaux à différentes étapes de leur mandat. L’initiative ne change donc pas seulement leur mode de sélection, mais aussi sa fréquence.

C’est cela qui m’a fait dire que cette innovation introduirait une véritable instabilité au sein du parlement dans son ensemble (et pas seulement au Conseil national, parce que celui-ci travaille aussi avec le Conseil des Etats). Et j’avoue ne pas trouver très convaincant l’argument qui voudrait que comme le « peuple » ne change pas beaucoup d’avis dans le court terme, les 50 nouveaux parlementaires qui débarqueraient chaque année n’arboreraient pas d’opinions ou de positions très différentes de ceux qu’ils remplacent, puisqu’un tirage aléatoire est supposé permettre une représentation statistique équilibrée de la population citoyenne. Une telle vision se base sur une conception incroyablement monolithique et statique des opinions publiques que l’on peut trouver chez les citoyens, qui me semble assez en décalage avec la réalité sociétale actuelle. Quand on considère certains résultats de votations lors des référendums et initiatives de ces dernières années, on est surpris par les hésitations et les contradictions des citoyens d’une décision à l’autre. Les gens changent clairement d’avis en peu de temps. Or, le travail parlementaire ne peut pas aller au même rythme que les opinions publiques, sinon, on se retrouve vite dans des situations inextricables, comme c’est le cas actuellement dans le dossier des relations entre la Suisse et l’Union Européenne, complètement bloqué à cause d’atermoiements constants des Suisses qui, apparemment, veulent le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière en plus. Je ne vois donc aucun avantage à vouloir accentuer encore ce phénomène en renouvelant un quart du Conseil national chaque année.

Problématique du renouvellement annuel d’un quart du parlement

Mais, mon principal problème avec cette « nouveauté » réside dans la problématique qu’elle introduit au moment de la mise en œuvre de l’initiative. Et c’est parce que j’avais cela en tête au moment où j’ai réfléchi sur ce que cette innovation signifierait pour la durée des mandats des parlementaires tirés au sort qu’il y a eu un malentendu sur mon interprétation de ce texte. En effet, je n’ai pas explicité ce problème, parce qu’il me paraissait aller de soi. Et oui, si cette initiative est acceptée par le peuple, il faudra bien trouver des modalités de transition entre le système actuel d’élection des conseillers nationaux et leur tirage au sort. Or, le renouvellement annuel du quart du Conseil national, à partir de la première mise en œuvre de l’initiative, empêche de respecter l’alinéa 2a de l’initiative qui dit que chaque mandat dure 4 ans. En effet, si l’on ne tire au sort que 50 parlementaires chaque année, et non pas les 200 in corpore, alors quid des 150 autres parlementaires lors de la première législature sous ce régime de nomination? Comment seront-ils sélectionnés?

Apparemment, ni les initiants, ni les partisans du tirage au sort ne se sont posés la question. Et c’est plutôt embêtant, parce que la problématique surgira forcément, et même avant la votation. Parce que c’est une des premières lacunes que j’ai repérées et si je m’en suis rendue compte si rapidement, d’autres le remarqueront tout aussi vite. Et je doute que les envoyer paître en les accusant de pessimisme ou d’immobilisme, voire d’intérêts inavouables, comme l’ont fait M. Pache et d’autres interlocuteurs à mon égard, aient comme effet de les convaincre. Or, vous pouvez difficilement demander aux gens de chambouler complètement un système qui a fait ses preuves sans leur donner un minimum d’assurance. Personne ne saute ainsi à pieds joints les yeux fermés dans l’obscurité la plus totale!

Propositions de trois modalités de mise en œuvre du tirage au sort des conseillers nationaux

J’ai essayé de considérer des solutions à cette problématique selon trois modalités. Deux d’entre elles impliquent de conserver l’innovation proposée par l’initiative. La troisième propose de l’abandonner.Et effectivement, c’est la seule qui permette de vraiment garantir que, dès la première législature, tous les députés puissent faire un mandat de 4 ans. Les deux autres, au contraire, mènent à une inéquité entre parlementaires difficilement justifiable, même si les choses s’équilibrent d’elles-mêmes à partir de la seconde législature suivant l’acceptation hypothétique de l’initiative.

Pour illustrer mon propos, j’ai expérimenté l’outil de création d’infographie Piktochart, dans sa version gratuite. N’étant ni graphiste, ni professionnelle de la communication (contrairement à ce qu’a prétendu M. Pache), cette infographie est loin d’être parfaite, mais je crois qu’elle est relativement claire. J’essaierai de m’améliorer au fur et à mesure de la pratique.

La problématique de base est la suivante: Dans le système actuel, l’ensemble des sièges du parlement (Conseil national + Conseil des Etats) est remis en jeu tous les quatre ans au cours d’élections se jouant au niveau cantonal. Chaque canton peut envoyer un nombre de Conseillers nationaux proportionnel à sa démographie, et deux Conseillers aux Etats. L’initiative propose donc de tirer au sort les Conseillers nationaux, mais sur une base annuelle et seulement par lot de 50. Pour une raison mystérieuse, cette initiative ne concerne que la sélection des Conseillers nationaux. Cela signifie que les Conseillers aux Etats continueront à se faire élire tous les quatre ans. On doit donc passer d’un système où les compteurs sont remis à zéro tous les 4 ans à un système où ils ne le sont jamais. Comment peut-on faire lors de la première législature?

Deux options pour la première législature avec tirage au sort annuel

Tirage au sort des conseillers nationaux

Illustration des 3 options d’applications de l’initiative pour le tirage au sort des conseillers nationaux.

Si on décide de coller au texte de l’initiative, on se retrouve donc avec deux options de transition, l’une progressive, l’autre radicale. La première propose de soumettre 150 sièges à l’élection et 50 sièges au tirage au sort. L’aspect bancal de cette solution apparaît immédiatement, puisqu’une partie des candidats devra faire campagne, et pas les autres. La seconde, plus radicale, propose de tirer au sort les 200 parlementaires d’un coup, mais elle rompt momentanément avec l' »innovation ».

Puis, à partir de l’année suivante, le renouvellement par lot de 50 est enclenché. Dans le cas de l’option progressive, les 50 premiers parlementaires à devoir céder leur place peuvent aussi bien être des élus que des personnes tirées au sort. Mais, dans les deux cas, certains conseillers nationaux n’auront siégé qu’un an et non pas quatre, alors que l’initiative indique que chaque mandat dure quatre ans. Le même problème se pose avec la deuxième solution. Mais au moins, on n’ajoute pas un déséquilibre de traitement entre des gens ayant dû faire campagne et les autres. Ce que l’on peut voir au fil des ans, c’est qu’avec les deux solutions, une partie des mandats durent moins de 4 ans.

Ce n’est qu’à la fin de la première législature que les choses deviennent à peu près justes pour tout le monde, puisque le premier lot de 50 à avoir été tiré au sort au cours de la seconde année doit alors céder sa place, après un mandat de 4 ans, à un nouveau lot d’autant de conseillers nationaux au moment du tirage au sort pour la seconde législature. A partir de là, le roulement joue correctement, puisque chaque parlementaire peut mener son mandat jusqu’au bout. Néanmoins, pendant 3 ans, la constitution n’aura pas été respectée simplement pour des raisons mathématiques.

L’option avec le tirage au sort in corpore tous les 4 ans

Pour éviter les injustices qui résulteraient d’une application forcément bancale de l’initiative dans sa mouture actuelle au moment de la première législature, je propose de supprimer l' »innovation » en question. Au lieu de cela, on tirerait au sort les 200 conseillers nationaux in corpore tous les 4 ans et basta. Cela permettrait notamment d’assurer une certaine cohésion au sein du Conseil national, laquelle serait constamment rompue si on renouvellait un quart de ses membres chaque année. De fait, je dois avouer que je ne comprens pas vraiment d’où vient cette idée de roulement tous les ans. Je n’en vois vraiment pas l’utilité. Elle ne permettrait même pas de vraiment augmenter les chances des citoyens de voir leur nom sortir du chapeau ou seulement de manière insignifiante.

Du coup, si l’on veut vraiment remplacer les élections par un tirage au sort du conseil national, je pense que cette troisième solution est la moins mauvaise de toute. Mais, elle implique d’abandonner l’alinéa 2b de l’initiative qui, comme je viens de le dire, n’apporte vraiment strictement rien.

 

En conclusion…

Il ressort de cette tentative initiale de réflechir à la mise en œuvre de cette initiative qu’il ne sera pas possible de la respecter telle quelle. Soit, les initiants conservent leur « innovation », mais la première application de celle-ci sera problématique, parce qu’elle établira une inégalité de fait entre les Conseillers nationaux. Soit, ils acceptent d’abandonner cette nouveauté et de simplement remplacer les élections actuelles par un tirage au sort in corpore tous les 4 ans. Cette dernière solution me semble aussi beaucoup plus pragmatique, dans la mesure où plus j’y réfléchis, plus je trouve que l’idée d’un renouvellement annuel du quart des conseillers nationaux compliquerait surtout les choses, sans rien apporter de plus.

Cependant, il y a d’autres défauts importants dans cette initiative et le plus gros, qui me paraît encore plus difficile à surmonter, est que le tirage au sort risque de générer un conseil national ne devant rendre de compte à personne. Ces députés dont on ne saurait pratiquement rien, pas même s’ils ont une quelconque vision pour la Suisse, n’auraient qu’une légitimité réduite à son plus simple appareil: le fait d’être issu de l’ensemble des citoyens. Seulement voilà, les Conseillers aux Etats aussi sont issus de l’ensemble des citoyens, mais eux, devront continuer à se faire élire. Ils auront donc été envoyés au Parlement par les citoyens et pas juste par un coup du sort. Le risque est donc de se retrouver avec un déséquilibre symbolique important en termes d’autorité entre les deux organismes. On irait alors vers des blocages institutionnels importants, les membres des deux chambres risquant de ne pas se reconnaître mutuellement. Qui arbitrerait les relations entre les deux? Le peuple? Le cafouillage entre les parlementaires et les citoyens est déjà suffisamment fréquent et important pour qu’on n’en rajoute pas une couche.

Par ailleurs, les Conseillers aux Etats, qui eux continueraient de rester aux manettes pendant 4 ans, formant un groupe cohérent d’à peine 46 personnes, pourraient prendre l’avantage, dans les procédures institutionnelles, sur le conseil national qui, lui, passera une bonne partie de son temps à reconstituer sa dynamique collective, puisque 50 membres changeront chaque année, si la nouveauté de l’initiative est conservée. En fait, les premiers auraient un bien meilleur suivi des dossiers que les seconds.

Dans un autre billet, je proposerais quelques pistes pour corriger ces défauts. Mais, telles que je les vois en ce moment, elles nécessitent toutes des procédures lourdes, délicates et coûteuses, générant systématiquement un monstre administratif. Donc, je l’avoue, l’idée de passer au tirage au sort des conseillers nationaux ne m’enthousiasme toujours pas, parce que je ne vois pas trop ce que l’on gagnerait. Enfin, on verra bien….

Ariane Beldi

Assise à la fois sur un banc universitaire et sur une chaise de bureau, une position pas toujours très confortable, ma vie peut se résumer à un fil rouge: essayer de faire sens de ce monde, souvent dans un gros éclat de rire (mais parfois aussi dans les larmes) et de partager cette recherche avec les autres. Cela m'a ainsi amené à étudier aussi bien les sciences que les sciences sociales, notamment les sciences de l'information, des médias et de la communication, tout en accumulant de l'expérience dans le domaine de l'édition-rédaction Web et des relations publiques. Adorant discuter et débattres avec toutes personnes prêtes à échanger des points de vue contradictoires, j'ai découvert quelques recettes importantes pour ne pas m'emmêler complètement les baguettes: garder une certaine distance critique, éviter les excès dans les jugements et surtout, surtout, s'astreindre à essayer de découvrir le petit truc absurde ou illogique qui peut donner lieu à une bonne blague! Je reconnais que je ne suis pas toujours très douée pour cet exercice, mais je m'entraîne dur….parfois au grand dame de mon entourage direct qui n'hésite pas à me proposer de faire des petites pauses! Je les prend d'ailleurs volontiers, parce qu'essayer d'être drôle peut être aussi éreintant que de réaliser une thèse de doctorat (oui, j'en ai fait une, incidemment, en science de l'information et de la communication). Mais, c'est aussi cela qui m'a permis d'y survivre! Après être sortie du labyrinthe académique, me voici plongée à nouveau dans celui de la recherche d'un travail! Heureusement que je m'appelle Ariane!

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